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Infos PratiquesA moins que la Chambre des conseillers ne rectifie le tir, les changements proposés et validés par les députés pour le plan d’épargne action (PEA) et plan d’épargne entreprise (PEE) sont de nature à paralyser complètement ces instruments d’épargne. Les professionnels parlent même de «mort annoncée du plan d’épargne action».
Les revenus et les profits réalisés dans le cadre de ces plans sont, aujourd’hui, totalement exonérés à condition de les détenir pendant cinq ans et que les versements ne dépassent pas 600.000 DH. L’amendement validé par la première Chambre et soumis à l’appréciation des conseillers ramène le plafond exonéré à 200.000 DH. Une mesure à contresens des attentes des professionnels. Ces derniers étaient favorables à la hausse du plafond, voire à une refonte complète de sa fiscalité.
«A la mise en place du plan épargne action, l’objectif était d’atteindre 1,2 milliard de DH d’investissement. Nous sommes à peine à 5 millions de DH. Ce produit ne fonctionne pas», constate un opérateur. Déçus, les professionnels s’accrochent à un cadre fiscal plus attractif. L’idéal aurait été d’aligner la fiscalité du plan d’épargne action sur ce qui est en vigueur pour l’assurance retraite.
Dans l’assurance retraite (voir aussi encadré), les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’une durée égale au moins à huit ans sont exonérées dans la limite de 10% du revenu global imposable. Et à condition que les prestations soient servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans.
Ceux qui disposent uniquement des revenus salariaux peuvent déduire le montant des cotisations dans la limite de 50% du salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité. Cette épargne est valorisée sur la base du taux minimum annuel garanti, auquel s’ajoute une participation aux bénéfices. A la sortie, l’épargnant bénéficie d’un abattement de 40% sur le capital ainsi que l’étalement de l’IR sur 4 ans.
«Les épargnants doivent disposer du choix et de la possibilité d’arbitrer entre les plans d’épargne en action et l’assurance vie ou encore d’investir dans les deux», soutiennent des opérateurs. La mise en place d’un cadre fiscal favorable pour attirer l’épargne fait partie des mesures susceptibles de dynamiser la Bourse. Du moins selon les professionnels.
Au ministère des Finances, des responsables jugent que «ce produit a été très peu demandé par les épargnants. Les problèmes du marché boursier sont ailleurs». Ils ajoutent «qu’il est à revoir complètement et sur la base d’une évaluation sérieuse».
Il faut dire aussi que la baisse du marché actions ces dernières années n’encourage pas à proprement dit le développement de ces produits. Dans le cas des plans épargne entreprise, les montants placés doivent être essentiellement investis en actions ou certificats d’investissement cotés en Bourse.
