Délais de paiement: La data pour traquer les mauvais payeurs

La CGEM compte durcir sa stratégie pour réduire les délais de paiement interentreprises. La Confédération, de concert avec le gouvernement, avait institué un observatoire  pour évaluer les délais de paiement et publier des indicateurs. Mais le challenge reste la méthodologie pour calculer avec exactitude les délais dans lesquels les créances sont payées.

L’une des approches consiste à éplucher les bilans, mais la technique a ses limites puisqu’elle ne donne pas un aperçu global de la situation des impayés d’une entreprise. Pour disposer d’informations plus fines, la CGEM signera, mardi 24 décembre, une convention avec Inforisk qui procèdera aux recoupements entre fournisseurs et clients afin de déterminer les délais de paiement effectifs par secteur et par ville.

L’annonce en a été faite au cours de la conférence de presse organisée, mardi 17 décembre, par la CGEM, au lendemain de son conseil d’administration ayant validé la candidature unique du tandem Chakib Alj et Mehdi Tazi respectivement aux postes de président et de vice-président général. Un binôme déjà en campagne électorale dans les régions.

«La CGEM n’a jamais été autant entendue!». Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité et régime de change, n’a pas manqué d’exprimer son satisfecit au sujet de la loi de finances 2020, publiée au Bulletin officiel le weekend dernier. «Sur la dizaine de propositions fiscales, huit ont été retenues», a-t-il déclaré.

Parmi les mesures fiscales sur lesquelles le patronat faisait le forcing, figure la réduction du taux d’IS comme prévu aux recommandations des assises de la fiscalité. Dès le projet de loi de finances, il était question d’appliquer un taux d’IS à 28%, mais uniquement aux sociétés industrielles. Le patronat a milité pour que ce barème soit généralisé, mais la proposition n’a pas été retenue. Consolation: Le ministre des Finances s’est engagé à réduire progressivement le taux marginal pour arriver à 25% dans cinq ans.

L’autre priorité sur laquelle la CGEM a été entendue concerne la cotisation minimale. S’il est vrai que pour 2020, le taux sera ramené à 0,50% au lieu de 0,75% et 0,60% pour les sociétés déficitaires au-delà d’une période de deux ans après amortissement, le patronat a obtenu des assurances sur la suppression progressive de cet impôt d’ici cinq années.

La loi de finances 2020 prévoit  l’élargissement de l’assiette à travers la pérennisation d’une disposition permettant aux opérateurs de s’identifier pour la première fois sans impact fiscal. Une mesure qui avait été longtemps demandée par les organisations professionnelles. Le patronat a réussi à faire passer deux mesures destinées à la restructuration des entreprises et à la formation de holdings familiales.

L’institution d’un débat contradictoire tout au long d’une opération de contrôle permettra aux contribuables de contester des chefs de redressement de l’assiette au cours d’un contrôle fiscal. Par ailleurs, la CGEM se félicite également d’avoir pu porter le plafond des prises de participation des entreprises dans les startups innovantes à 500.000 DH au lieu de 200.000 DH. Ce qui rendra le dispositif intéressant pour les investisseurs.

En revanche, la CGEM, représentée à la deuxième Chambre par un groupe de six conseillers,  n’a pas pu faire passer certaines propositions d’amendements tels que le relèvement de la réduction d’impôt pour charge familiale à 100 DH par mois et par personne au lieu de 30 DH actuellement.

Sur la question de l’article 9, la Confédération patronale a fait preuve de pragmatisme. Elle avait proposé, en cas d’insuffisance du budget pour honorer les jugements définitifs contre l’Etat ou ses démembrements, que l’ordonnateur débloque les fonds nécessaires l’année suivante.

Pour soulager la trésorerie des entreprises, le patronat avait également suggéré que les créanciers impayés puissent bénéficier d’un escompte ou d’une titrisation auprès des banques. Là encore, la requête du patronat n’a pas été retenue. En contrepartie, le ministre des Finances a promis d’élaborer un décret pour assurer le paiement des créances dans un délai de quatre ans maximum.

Un texte qui n’a pas encore été soumis à la CGEM mais qui risque de ne pas combler les lacunes laissées par la loi de finances 2020. Parmi celles-ci, l’on peut citer, par exemple, le cas où l’ordonnateur ne disposera pas d’un budget suffisant au-delà du délai de quatre ans. Personne ne peut présager de la suite de la procédure.