Audit financier : perquisitions menées par le Conseil de la concurrence

Le 24 juin 2025, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont réalisé des opérations de visite et de saisie inopinées auprès de deux entreprises actives dans le marché de l’audit financier et comptable, ainsi que dans les marchés connexes. Ces mesures visent à vérifier la mise en œuvre éventuelle de pratiques anticoncurrentielles.

Ces opérations ont été menées sous l’autorisation du Procureur du Roi compétent et avec l’assistance d’officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

À ce stade, le Conseil précise que ces visites ne préjugent pas de l’existence des pratiques présumées ni de la culpabilité des entreprises concernées. Seules les instances délibératives pourront se prononcer après une enquête contradictoire respectant pleinement les droits de défense.

Pour des raisons liées à la protection des droits des entreprises visitées, le Conseil ne communiquera pas sur leur identité ni sur la nature exacte des pratiques en cause. Cette confidentialité est essentielle pour garantir un traitement équitable de la procédure.

Ces visites et saisies inopinées constituent un outil essentiel pour collecter les éléments de preuve nécessaires à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des opérations de concentration économique, contribuant ainsi à la régulation et à la transparence du marché.