Contrôle fiscal: Le débat contradictoire formalisé

C’est l’une des recommandations des dernières assises de la fiscalité. Les contribuables bénéficient de la possibilité de donner des explications et de fournir des justificatifs lorsqu’un inspecteur constate des anomalies dans sa comptabilité au terme d’une opération de contrôle fiscal.

Des éléments qui peuvent, le cas échéant, influer sur le montant du redressement.  Le dispositif avait été introduit par une note de services de la Direction générale des impôts. Malgré cela, ce dispositif n’était pas systématiquement appliqué.

«En raison de la masse de travail et de la pression, les inspecteurs des impôts n’ont pas toujours le temps de vérifier les pièces qui leur sont soumises. Et la procédure du débat contradictoire est appliquée surtout dans les grands dossiers qui présentent un enjeu financier important», précise un expert-comptable.

Le projet de loi de finances 2020 vient lui donner une assise légale (article 212 du code général des impôts). Ainsi, l’administration aura désormais l’obligation d’inviter le contribuable dans un délai de 30 jours suivant la date de clôture de la vérification à un débat oral et contradictoire sur les rectifications que l’inspecteur compte apporter à la déclaration fiscale.

Les réponses du contribuable devront être prises en considération lorsque le vérificateur estimera qu’elles sont fondées. Elles seront ensuite intégrées dans un procès-verbal. Sauf que l’expérience a montré que le débat contradictoire devrait être codifié dans une loi.

«Ainsi, le PV du débat contradictoire est renseigné par le vérificateur et conservé par l’administration. Il n’est jamais communiqué au contribuable. Par conséquent, celui-ci ignore tout de son contenu et ne peut émettre aucune observation», explique un expert-comptable. Le PV du débat contradictoire n’est pas signé par le contribuable, qui, de ce fait, ne peut s’expliquer sur les chefs de redressement retenus contre lui. Certains praticiens évoquent également des cas où le PV cite des justificatifs n’ayant pas été demandés lors de la vérification.

D’autres encore sont convaincus qu’aucun PV n’est établi à l’issue d’un débat contradictoire. Ce qui donne à certains contribuables l’impression d’une procédure pour la forme. Autant d’aspects qui pourraient être codifiés via la note circulaire annuelle de l’administration fiscale.

Mais d’ores et déjà, l’on sait qu’un document modèle sera utilisé pour informer le contribuable de la date de clôture de la vérification et de la date fixée pour le débat oral et contradictoire dans les mêmes conditions que les dispositions de l’article 219 du CGI. Ce même document devrait intégrer les réponses du contribuable avant qu’il ne lui soit remis. Il reste entendu que pendant la vérification de la comptabilité, le contribuable a le droit de se faire assister par un conseil de son choix.

Le débat contradictoire aura lieu à la fin de la vérification de la comptabilité et bien avant l’envoi de la notification des redressements prévus par l’article 220-I (3e alinéa) et 221-I (2e alinéa). La notification reste le seul document destiné à fixer le montant des redressements et l’engagement d’enclencher la procédure de rectification des impositions. Le nouveau dispositif s’appliquera bien évidemment aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification sera notifié à compter du 1er janvier 2020.

«Il serait plus judicieux que l’échange oral se déroule avant la clôture du contrôle fiscal pour donner au contribuable le temps de fournir aux vérificateurs l’ensemble des informations lui permettant de défendre sa position. La loi devra préciser les droits et obligations de chacune des deux parties», suggère Mbarek Naoumi, expert-comptable.

Ce dernier se demande également si un contribuable a toujours la possibilité de présenter des justificatifs lors du débat contradictoire pour argumenter certains détails, sachant qu’il intervient après la clôture de la vérification. Le projet de loi de finances ne précise pas si un vérificateur est tenu d’exploiter les documents présentés après la signature du PV de clôture du contrôle fiscal. Une autre clarification qui pourrait être intégrée dans le projet de loi de finances en discussion à la Chambre des conseillers.